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Site : https://www.oumanourcreations.com
Date d'entrée en vigueur : 30 novembre 2025 | Version : 1.0
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU VENDEUR
Le présent site internet https://www.oumanourcreations.com (ci-après « le Site ») est édité par :
• Dénomination : OumanourCreations
• Adresse : rue Louis Blériot, 78200 Mantes la jolie, France
• Email : contact@oumanourcreations.com
Hébergeur du Site :
Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de papeterie islamique proposés par OumanourCreations (ci-après « le Vendeur ») à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client ») via le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Description des produits
Le Site propose à la vente des produits de papeterie, comprenant notamment :
• Produits physiques : carnets, planners, cartes de vœux, invitations, faire-parts, affiches, livrets, cartes, etc.
• Produits numériques : fichiers téléchargeables au format PDF, PNG, JPEG ou autres formats numériques (planners à imprimer, invitations personnalisables, etc.).
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions mineures qui pourraient survenir dans la présentation des produits.
3.2 Photographies et visuels
Les photographies et visuels présentés sur le Site ne sont pas contractuels. Malgré tout le soin apporté à la reproduction des couleurs et des détails, de légères variations peuvent exister entre le visuel affiché et le produit réel, notamment en raison des paramètres d'affichage de l'écran du Client ou des techniques d'impression.
3.3 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera alors au Client :
• Soit un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, sous réserve de l'accord du Client
• Soit le remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible, dans un délai de 14 jours
Le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt du fait de l'indisponibilité du produit.
3.4 Produits personnalisés
Certains produits peuvent faire l'objet d'une personnalisation à la demande du Client (faire-parts, invitations, impressions avec texte fournis par le Client, etc.).
Dans ce cas :
• Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
• Aucune réclamation ne sera acceptée pour des erreurs résultant d'informations erronées transmises par le Client.
• Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation (voir Article 9).
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Tarification
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). En conséquence, les prix affichés ne comprennent pas de TVA et aucune TVA ne sera facturée.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
4.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
• 1. Navigation sur le Site et sélection des produits souhaités
• 2. Ajout des produits au panier
• 3. Vérification du contenu du panier (produits, quantités, prix)
• 4. Accès à la page de commande et saisie des informations de facturation et de livraison
• 5. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
• 6. Vérification du récapitulatif de commande
• 7. Validation définitive de la commande et paiement
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande (produits, prix, adresse de livraison, numéro de commande).
La vente est définitivement conclue à compter de la confirmation du paiement.
5.2 Modification de commande
Toute demande de modification de commande doit être adressée par email à contact@oumanourcreations.com dans les plus brefs délais. Le Vendeur s'efforcera de satisfaire la demande si la commande n'a pas encore été expédiée, sans pouvoir le garantir.
5.3 Refus ou annulation de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :
• Litige antérieur non résolu avec le Client
• Commande anormale ou suspicion de fraude
• Informations erronées, incomplètes ou manifestement fausses fournies par le Client
• Défaut de paiement ou rejet du paiement
• Rupture de stock
En cas d'annulation par le Vendeur, le Client en sera informé par email et les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
• PayPal
6.2 Moment du débit
Le paiement est exigé immédiatement lors de la validation de la commande. Le compte du Client est débité au moment de la validation.
Pour les produits physiques, l'expédition n'intervient qu'après encaissement effectif et complet du paiement.
Pour les produits numériques, le lien de téléchargement n'est envoyé qu'après encaissement effectif du paiement.
6.3 Sécurisation des paiements
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par des protocoles de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les paiements sont traités par des prestataires tiers certifiés et sécurisés (établissements bancaires, PayPal).
6.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de paiement incomplet ou de rejet du paiement pour quelque cause que ce soit :
• La commande sera automatiquement annulée
• Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande du Client concerné
• Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des pénalités de retard et des frais de recouvrement
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Produits physiques
Zones de livraison
Les produits physiques sont livrés en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter le Vendeur préalablement à contact@oumanourcreations.com pour vérifier la faisabilité et obtenir un devis des frais de port.
Transporteurs
Les commandes sont expédiées par La Poste (Lettre Suivie, Colissimo) ou tout autre transporteur choisi par le Vendeur selon le poids et le volume du colis.
Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants (à compter de l'expédition) :
• France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination et des périodes (fêtes, grèves, intempéries, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande. Ils sont clairement indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Transfert des risques
Le transfert des risques au Client s'effectue au moment de la remise du colis au transporteur par le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.
Colis endommagé ou non conforme à la réception
En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le Client doit :
• Émettre des réserves détaillées et précises sur le bon de livraison du transporteur
• Refuser le colis si les dommages sont importants
• Informer le Vendeur par email à contact@oumanourcreations.com dans un délai de 48 heures, en joignant des photos du colis et des produits endommagés
Sans ces formalités, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Colis perdu ou non reçu
En cas de colis non reçu dans les délais annoncés, le Client doit contacter le Vendeur par email. Le Vendeur effectuera alors une enquête auprès du transporteur. Si le colis est déclaré perdu, le Vendeur procédera, au choix du Client, à un nouvel envoi ou au remboursement de la commande.
Envois fractionnés
En cas de disponibilité partielle des produits commandés, le Vendeur se réserve la possibilité d'effectuer des envois fractionnés, sans frais supplémentaires pour le Client.
7.2 Produits numériques
Les produits numériques sont disponibles immédiatement après validation du paiement.
Le Client reçoit un email contenant le(s) lien(s) de téléchargement ou un accès direct à un espace de téléchargement sur le Site.
Les liens de téléchargement sont généralement valables pendant 30 jours.
En cas de problème technique (lien expiré, fichier corrompu, impossibilité de télécharger), le Client peut contacter le Vendeur à contact@oumanourcreations.com pour obtenir un nouveau lien ou une assistance.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un droit de rétractation.
8.1 Produits physiques – Délai et conditions
Délai
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Notification
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
• Par email à : contact@oumanourcreations.com
Retour des produits
Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
• Dans leur état d'origine, non utilisés, non lavés, non portés
• Complets (avec tous les accessoires, notices, etc.)
• Dans leur emballage d'origine, intact
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur recommande l'utilisation d'un mode d'envoi avec suivi et assurance.
Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix du produit + frais de livraison initiaux standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter :
• De la réception des produits retournés par le Vendeur
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
En cas de retour de produit déprécié (produit incomplet, abîmé, utilisé, sali ou dont l'emballage a été détérioré), le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation du produit.
8.2 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur :
Les produits numériques (fichiers téléchargeables)
Une fois que le téléchargement a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, et après que le Client a reconnu renoncer à son droit de rétractation, aucun remboursement ne sera possible.
En validant sa commande de produit numérique, le Client reconnaît expressément :
• Demander l'exécution immédiate du contrat (accès au téléchargement)
• Renoncer expressément à son droit de rétractation
Les produits personnalisés ou sur-mesure
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peuvent faire l'objet d'une rétractation. Cela inclut notamment :
• Les faire-parts personnalisés (mariage, naissance, etc.)
• Les invitations avec texte personnalisé
• Les impressions réalisées à partir textes fournis par le Client
• Tout produit portant une personnalisation demandée par le Client
Autres exclusions légales
• Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
ARTICLE 9 – RETOURS ET REMBOURSEMENT HORS RÉTRACTATION
9.1 Produits non conformes ou défectueux
En cas de réception d'un produit non conforme à la commande (erreur de produit, produit manquant) ou présentant un défaut apparent (produit endommagé, défaut de fabrication), le Client doit :
• Contacter le Vendeur par email à contact@oumanourcreations.com dans un délai de 48 heures suivant la réception
• Joindre des photographies claires du produit et du défaut constaté
• Conserver le produit et son emballage en l'état
Après vérification et accord du Vendeur, celui-ci proposera au Client :
• Le remplacement du produit (sous réserve de disponibilité)
• Ou le remboursement intégral du produit défectueux
Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur (envoi d'une étiquette de retour prépayée ou remboursement des frais sur justificatif).
9.2 Produits numériques
En cas de fichier corrompu, illisible ou impossible à télécharger pour des raisons techniques, le Client doit contacter le Vendeur à contact@oumanourcreations.com.
Le Vendeur fournira alors un nouveau lien de téléchargement ou un fichier de remplacement. Aucun remboursement ne sera accordé pour les produits numériques téléchargés avec succès.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au droit français :
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Cette garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur par email à contact@oumanourcreations.com en précisant le défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (photos, preuve d'achat).
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture de produits de qualité conformes à leur description.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client
• Des problèmes d'impression des fichiers numériques liés au matériel, aux réglages ou au papier utilisé par le Client
• Des retards, pertes ou avaries de colis imputables au transporteur
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client (adresse erronée, absence lors de la livraison, etc.)
• Des dommages indirects (perte de bénéfice, perte de chance, préjudice commercial, etc.)
11.2 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure.
Constituent des cas de force majeure exonérant le Vendeur de son obligation, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre)
• Incendies, explosions
• Grèves (transporteurs, services postaux)
• Pannes des réseaux de télécommunication, d'électricité ou d'Internet
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes
• Épidémies, pandémies
• Décisions gouvernementales ou administratives empêchant l'exécution du contrat
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'événement perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, à la livraison des produits et à la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement.
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, images, illustrations, logos, graphismes, icônes, vidéos, sons, designs, templates de papeterie, créations originales, etc.) est la propriété exclusive de OumanourCreations ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les produits numériques achetés :
Les fichiers numériques sont concédés au Client pour un usage strictement personnel et privé. Il est formellement interdit de :
• Revendre, redistribuer ou partager les fichiers (gratuitement ou contre rémunération)
• Les mettre à disposition du public (sur des sites web, réseaux sociaux, forums, etc.)
• Les modifier pour les revendre ou les redistribuer
• Les utiliser à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable
Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.
Ces éléments de preuve informatique pourront être produits en cas de contentieux.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
15.2 Règlement amiable
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client peut adresser ses réclamations par email à contact@oumanourcreations.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur.
15.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande adressée à contact@oumanourcreations.com.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne :
• https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 16 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 30 novembre 2025.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande. Le Client est donc invité à consulter les CGV à chaque nouvelle commande.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le Site.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :
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